Que prévoit le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire ?


Débattu actuellement au Sénat, le projet de loi République numérique porté par la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, pour objectif d’améliorer la présence de l’Etat sur Internet ainsi que l’accès au numérique ou encore l’E-sport.

Mardi après-midi, les sénateurs ont examiné les 4 premiers articles du projet de loi République Numérique. Ce texte, porté par la secrétaire d’Etat chargée du Numérique Axelle Lemaire, a pour objectif de développer l’open data, d’améliorer l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, réguler les compétitions de jeux vidéo ou encore la protection des données personnelles en ligne.

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L’Open data comme priorité !
Le projet de loi prévoit de développer massivement la publication de données en ligne par les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales (mairies, communautés de communes, départements). Objectif : plus de transparence et de possibilités pour les citoyens d’être au courant de l’actualité et de l’activité des différentes administrations publiques.

Ainsi la redevance que doit payer une administration pour obtenir des documents d’une autre administration est supprimée (article 1) mais également entre les administrations et les citoyens.

Les administrations concernées par le projet de loi devront mettre leurs données régulièrement à jour, sous peine de sanction. Les informations sont gratuites et leurs utilisations sont totalement libres.

L’objectif de la mise en place de l’open data est de sensibiliser davantage les citoyens à l’action publique. Le politique est donc également concerné par le projet de loi. En effet, une consultation publique en ligne pour chaque projet de loi (initié par le gouvernement) ou de proposition de loi (par un député) conformément à l’article 1 bis.

Par ailleurs l’article 9 bis prévoit la publication du temps de parole des personnalités politiques dans les médias dans un bulletin mensuel.

Les écrits scientifiques devront être accessibles et numérisés. L’enseignement à distance sera développé à l’aide de la récupération numérique des données scolaires par les élèves. L’article 18 du projet de loi prévoit également une formation aux avantages et aux risques du numériques auprès des jeunes utilisateurs.

La protection des droits dans la société numérique
Le projet de loi prévoit la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique afin de protéger les sites et les internautes français.

L’article 26, par exemple, prévoit que toutes personne à le droit décider de l’utilisation de ses données par un tiers. C’est-à-dire que vous pouvez systématiquement refuser que des entreprises utilisent vos données personnelles à des fin de reventes. Pour que les données soient considérées comme publiques, il faut qu’elles soient dans un format « ouvert et réutilisables ». Cette article ferme donc la porte à toute forme de « revenge porn » ou de publications de photos sans l’autorisation de la personne présente sur les clichés.

Pour une meilleure protection des libertés sur le numériques, le projet de loi prévoit un renforcement de la coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence de régulation des communications électroniques via les articles 30 et 31.

L’utilisation des données personnelles devront être également constamment expliquées aux utilisateurs (reventes, destructions, utilisations).

Par ailleurs le secret des correspondances est renforcé. Le projet de loi interdit purement et simplement « le traitement automatisé d’analyse des correspondances électroniques en vue de faire de la publicité » (articles 34).

Un accès facilité au numérique pour tous
Le projet de loi vise à ce que chaque Français puisse avoir accès au numérique avec un débit de qualité. Pour cela, le projet de loi prévoit la mise en place d’une meilleure couverture haut-débit et 4G sur l’ensemble du territoire. Des aides financières sont même prévues à l’attention de toutes les collectivités territoriales qui consacreront des investissements dans les infrastructures.

Une fois le projet de loi voté, l’article 37 vous permettra de souscrire à la fibre optique sans que le syndicat de copropriété puisse s’y opposer.

Les opérateurs devront également publier leurs cartes de couvertures du territoire en haut-débits et couverture mobile. Les recommandés de la poste seront de plus en plus électronique tout comme la facturation de plus en plus numérique.

L’E-Sport, les compétitions de jeux vidéo enfin règlementées
L’article 42 encadre la pratique de l’E-Sport, l’ensemble des compétitions de jeux vidéo qui se déroulaient jusqu’à présent dans un vide juridique. Ainsi, un agrément, délivré par le ministère de la Jeunesse, sera attribué aux organisateurs de compétitions à conditions qu’ils respectent plusieurs critères :

  • Assurer l’intégrité et la fiabilité et l’intégrité de la compétition
  • La protection des mineurs
  • La prévention de la fraude et d’activités criminelles en lien avec l’évènement
  • La prévention des atteintes à la santé publique
  • L’âge minimum de participation devra être défini et respecté

Les derniers articles du projet de loi sont consacrés à une meilleure accessibilité au numérique pour les personnes fragiles. Les coupures d’Internet ou de téléphone en cas d’impayés ne pourront se faire qu’une fois que la commission en charge de distribuer des aides a statué sur la personne.
La lutte contre l’illettrisme numérique est également prévue par l’article 45 bis.

Alors que le texte est en cours d’examen au Sénat, il est possible que quelques changements soient effectués d’ici à la promulgation du texte de loi. Il faudra donc suivre attentivement l’évolution parlementaire autour du texte dans les jours et les semaines à venir.

Jérémy Pastor