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Alors que le projet de loi de finances (PLF) est actuellement débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, The Young Report vous explique ce texte de loi très complexe qui régit les finances et l’argent de l’Etat.

Le projet de loi de finances (PLF), en débat à l’Assemblée Nationale actuellement et bientôt au Sénat, est le texte fondateur en matière de finances publiques. Voté chaque année, la loi de finances permet de définir juridiquement la répartition des ressources financières de l’Etat mais aussi la fiscalité (la gestion des impôts et des taxes). Ce texte doit également garantir l’équilibre budgétaire et financier. Toutes les lois de finances doivent être débattues au Parlement quel que soit leur statut. En effet, il existe plusieurs types de loi de finances : Loi de finances initiale (LFI) ; Loi de finances rectificative (LFR) ; Loi de règlement.

Que prévoit le PLF 2017 ?

Pour mieux comprendre le principe du projet de loi et en saisir son importance, il faut en décortiquer et étudier son contenu.

Ainsi, le projet de loi de finances 2017 est organisé en deux parties. La première est consacrée à la mise en place des conditions de l’équilibre financier.

Pour commencer, le 1er article de ce projet de loi est purement juridiquement, autorisant l’Etat à percevoir les impôts déjà existants. Ensuite interviennent les mesures fiscales décidées par le gouvernement de Manuel Valls en conseil des ministres. La baisse d’impôts en faveur des classes moyennes annoncée par l’exécutif début septembre est traduite par l’article 2.

Le troisième article permet de mettre juridiquement en place les compensations financières attribuées aux victimes du terrorisme, conformément à la demande de François Hollande après l’attentat de Nice le 14 juillet dernier. Ces deux exemples permettent de comprendre que chaque décision politique mobilisant des ressources financières doit être ensuite inscrite à la loi pour pouvoir être mise en place.

Il est donc logique que la modification des salaires des élus locaux et la baisse de l’impôt sur les sociétés figurent respectivement dans les articles 5 et 6 du PLF.

Le financement des organismes affiliés à l’Etat

Pour les collectivités territoriales -communes, communautés de communes, départements-, il en est de même. C’est l’Etat qui décide de leurs ressources. Cela passe par des dotations générales de fonctionnement (DGF), définies par les articles 14, 59, 60, 61 et 62, du texte mais aussi par la péréquation (système de solidarité financière entre les communes) via l’article 16.

Les régions vont pouvoir bénéficier d’une compensation financière en raison des nouvelles compétences qu’ils ont à effectuer (art 15) depuis le 1er janvier 2015. Le PLF touche tous les secteurs et les sujets à l’instar de l’article 18 qui attribue et définie les ressources à l’audiovisuel public. Cet article permet à France 2, France 3, France Info et plein d’autres de pouvoir fonctionner et émettre des programmes toute l’année.

La seconde partie du projet de loi de finances traite des moyens mis à disposition des politiques publiques. Beaucoup plus technique, cette deuxième partie permet de définir juridiquement la politique financière et budgétaire de l’Etat français :

  • L’attribution des crédits est définie par les articles 29 à 31.
  • Les autorisations de découvert par l’article 32
  • Les masses salariales (salaires, primes, augmentations et embauches) de l’article 33 à 36.
  • Les articles 39 à 47 définissent le renouvèlement et la création des crédits d’impôts (des baisses conditionnées d’impôts pour les entreprises et/ou les particuliers).

Le projet de loi de finances a donc une importance capitale chaque année car il touche tout le monde : les élus locaux et leurs moyens d’actions, chaque Français via les impôts qu’il va devoir payer et/ou les allocations qu’il pourra percevoir, les organismes publics comme l’audiovisuel ou la sécurité sociale (article 26), ou encore les entreprises via les charges et les impôts qu’ils auront à payer.

Le PLF 2017 sera débattu au Parlement qui devra statuer sur le texte sous 70 jours, commençant par l’Assemblée Nationale. Le texte décortiqué ci-dessus devrait très probablement être modifié jusqu’à son adoption finale par le Parlement.

Jérémy Pastor

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