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Considéré comme la fin des verrous pour les forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, la réforme pénale post-attentats de Jean-Jacques Urvoas est également considéré comme un texte réduisant fortement les libertés individuelles et l’État de droit dont se revendique la France. The Young Report vous propose de mieux comprendre la polémique autour de cette loi à l’aide des arguments qui lui sont en faveur et ceux contre.

La réforme pénale post attentats adoptés par l’Assemblée nationale le 9 mars dernier est-elle un texte qui réduit la liberté individuelle ou bien un texte nécessaire pour la sécurité de tous ? Tour d’horizon des arguments des uns et des autres.

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Une réforme pour mieux lutter contre le grand banditisme et le terrorisme

Les auteurs de la réforme pénale, le gouvernement, Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice et l’exécutif incarné par Manuel Valls et François Hollande comptent tous sur cette loi pour rassurer la population. Cette loi va permettre de mieux lutter contre le grand-banditisme et le terrorisme à l’aide de nouveaux outils :

  • Le premier réside dans la possibilité de retenir 4 heures, un individu suspecté de terrorisme pour des vérifications plus approfondies.
  • Le second se trouve dans la possibilité désormais pour les forces de l’ordre de pouvoir perquisitionner de nuit
  • L’usage des armes pour les policiers, gendarmes et militaires est élargi à l’état de nécessité en plus du motif de l’Etat de nécessité, créant également le cadre de l’irresponsabilité pénale du tireur.
  • Enfin, l’usage de IMSI Catcher, appareils qui captent toutes les données mobiles dans un rayon donné seront utilisés davantage pour traquer les membres du crime organisé et du terrorisme.

Tous ces éléments sont mis en place dans la logique de la prolongation de l’état d’urgence, votée par le Parlement en février dernier.

Un projet de loi liberticide ?

Les opposants à la réforme pénale sont nombreux, considérant cette loi comme un retour en arrière en matière de liberté. C’est le cas de Robin Binsard, Fondateur de l’Observatoire de la justice pénale, élève avocat au barreau de Paris et de Mikaël Benillouche, maitre de conférences, directeur de la branche de droit pénal de l’Université d’Amiens. Dans un réquisitoire publié sur le Huffpost les deux hommes décrivent la réforme pénale comme un « bond en arrière des libertés et des droits fondamentaux », à l’unisson avec les bâtonniers de l’ensemble de l’Europe. Ils dénoncent une écriture de la loi floue n’établissant pas de limites dans l’action des forces de l’ordres.

Pour l’usage étendu de la force par les policiers, la loi explique que le policier ayant fait feu bénéficiera d’une « irresponsabilité pénale », si son tir est « un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l’article 122-7 du code pénal lorsqu’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicides volontaire viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craidre que plusieurs autres de ces actes participant d’une action criminelle pourraient être à nouveau commis ». Selon les auteurs, du réquisitoire, les notions « d’acte nécessaire » et de « raisons réelles et objectives » sont trop floues. En prenant le cas de Rémi Fraisse, l’activiste tué par un lancer de grenade sur le site du barrage de Sivens, le gendarme pourrait invoquer son tir comme « un acte nécessaire » effectué pour des « raisons sérieuses et objectives » (ordre hiérarchique, le jeune homme lançait des pierres…). Le gendarme bénéficierait ainsi dans ce cas-là de l’irresponsabilité pénale. La loi permettrait donc par ses notions floues aux policiers de tirer plus librement dans des circonstances non nécessaires.

Les auteurs dénoncent ainsi la rédaction de cette loi qui ouvriraient donc la voie à de nombreuses dérives, comme pour la retenue de 4h par les forces de l’ordres dès qu’il existera « des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». Le terme « raisons sérieuses » ne définit rien réellement et autorise donc le contrôle au faciès par exemple pour une barbe ou un signe religieux… L’individu serait donc à nouveau soumis à l’arbitraire des forces de l’ordre. Il en est de même pour les perquisitions nocturnes à titre préventives ou encore l’usage des Capteur de données mobiles (IMSI Catchers), lesquels téléchargent toutes les données présentent dans un rayon donné sans distinction entre les personnes suspectées de terrorisme et le citoyen lambda.

Des mesures nécessaires

Quand ces arguments sont présentés contre la loi, les partisans de cette réforme, laquelle vise à rassurer les citoyens face à la menace terroriste, on un argument tout trouvé. Selon eux, cette réforme est offensive que pour les personnes qui ont quelque chose à se reprocher… Elle est nécessaire et les personnes innocentes pourront dormir sur leurs deux oreilles.

L’avenir nous dira donc si les arguments de Jean-Jacques Urvoas vaincront avec des résultats ou bien les craintes émises par Robin Binsard Mikaël Benillouche se seront réalisées.

Jérémy Pastor

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