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Après 10 jours de mobilisation intense et de critiques importantes sur le projet de loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, The Young Report vous présente les changements prévus par le projet de loi. Objectif : mieux comprendre les arguments des uns et des autres et surtout connaître le contenu du prochain code du travail.

Le projet de loi Travail de Myriam El Khomri est sujet de beaucoup de passions de la part du gouvernement comme des syndicats et des étudiants. Mais que contient réellement ce projet de loi ? Eléments de réponses et analyse.

Lexique :
Accord de branche : un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. L’accord de branche permet de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle.

Accord collectif : un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés

Convention collective : une convention collective est un texte signé par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l’objet consiste à établir un ensemble de conditions d’emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.

Le projet de loi Travail de Myriam El Khomri est sujet de beaucoup de passions de la part du gouvernement comme des syndicats et des étudiants. Mais que contient réellement ce projet de loi ? Eléments de réponses et analyse.

Le préambule du projet de loi
Le projet de loi de Myriam El Khomri débute par un préambule tiré du rapport de Robert Badinter. Ce dernier fixe comme principes fondamentaux l’égalité homme-femme ou encore la liberté de manifester ses convictions religieuses sauf si cette manifestation empêche le « bon fonctionnement de l’entreprise ». Ainsi, l’article 6 de ce préambule autorise tout dans les entreprises à contre-courant du principe de laïcité ou des règlements intérieurs qui interdisent la manifestation de tout signes religieux ou de manifestations de convictions religieuses. C’est un des premiers points qui dérangent dans ce projet de loi

Le temps de travail
Le temps de travail journalier
L’article 3 du projet de loi prévoit concernant la durée de travail quotidienne maximale ne change pas le plafond, actuellement de 12 heures si un accord de branche est signé.  En cas d’absence d’accord, le projet de loi crée une possibilité pour les entreprises de mettre en place une journée de 12 heures de travail à l’aide d’une autorisation de l’inspection du travail.

Le temps de travail hebdomadaire
Toujours dans l’article 3, le projet de loi allonge la durée de travail hebdomadaire maximale. Une entreprise peut donc faire travailler ses employer exceptionnellement ses employés 46 heures par semaine pendant 16 semaines (contre 44 heures et 12 semaines actuellement). Cette disposition est très décriée car elle met les employeurs en position de force : ces derniers peuvent donc faire pression sur leurs salariés pour qu’ils travaillent plus sans qu’ils ne puissent refuser.

Les heures supplémentaires
Actuellement, les 8 premières heures supplémentaires sont payées 25% de plus que le tarif normal, 50% de plus à partir de la neuvième heure. En cas d’accord d’entreprise ou de branche, les heures supplémentaires doivent être majorées d’au moins 10%. L’article 3 du projet de loi souhaite que l’accord d’entreprise soit prioritaire à l’accord de branche. C’est-à-dire que si un accord de branche prévoit une majoration de 20% pour les heures supplémentaires, mais que l’entreprise fait pression pour un accord qui prévoit une majoration de 10%, la majoration des heures supplémentaires baissera. L’accord de branche sera appliqué seulement en cas d’absence d’accord d’entreprise. Cette disposition donne plus de force au patron pendant les négociations d’accord et un nivellement par le bas des avantages sociaux provenant des heures supplémentaires.

Le forfait jour est modifié
Le calcul de la durée de travail se fait différemment selon les entreprises ou le statut du salarié. Il peut se faire par semaine (35 heures), par mois (151,57 heures) ou par jour (218 jours). Pour que le forfait jour soit mis en place, il doit être inscrit dans un accord d’entreprise ou de branche. Le projet de loi prévoit donc que cet accord ne soit plus nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le travail de nuit
Le projet de loi élargie la durée de travail considérée comme du travail de nuit : de 21 heures à 7 heures contre 6 actuellement. Néanmoins, le travail de nuit est relativement marginal et utilisé à titre exceptionnel et ne peut être obligatoire pour le salarié s’il a des « obligations familiales impérieuses ». Et pour cause, les branches de la restauration, du divertissement ne suivent pas le travail de nuit, ce dernier commençant à partir de minuit selon les conventions.

Le licenciement économique et les prud'hommes

Les indemnités de licenciement aux prud’hommes
Actuellement, les indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif est de minimum six mois de salaire en plus des indemnités de licenciement légales. Le projet de loi prévoyait donc des plafonds pour le montant des indemnités versées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise et supprimait le minimum de 6 mois. Suite à la mobilisation importante contre le projet de loi, le Premier ministre, Manuel Valls a finalement annoncé que les plafonds ne seraient qu’indicatifs pour les juges des prud’hommes au moment de statuer.

Le licenciement économique redéfini
Le licenciement économique est défini ainsi dans le Code du travail : il est « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression, ou transformation de l’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. »
Dans l’article 30 bis du projet de la loi, le licenciement économique est précisé : « baisse des commandes ou du chiffres d’affaires pendant quatre trimestres consécutifs (pouvant être ramené à 2 trimestre par un accord collectif) en comparaison avec la même période l’année précédente , pertes d’exploitations pendant un semestre (pouvant être ramené à un trimestre par un accord collectif), importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à justifier des difficultés (…) des mutations technologiques (…) une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (…) une cessation d’activité ». Désormais les motifs de licenciement économiques sont clairs, élément qui effraient les salariés, lesquels estiment que des entreprises vont en jouer pour réduire les effectifs en justifiant cela malgré des baisses de résultats minimes.

Les congés
La modification des congés par l’employeur
Actuellement, « l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue ». Le projet de loi souhaite que ce délai soit réduit via les accords de branche ou d’entreprise. Une disposition mal accueillie par les travailleurs étant donné les contraintes grandissantes en matière de réservations pour les vacances notamment.

Les congés supplémentaires pour enfant à charge
Actuellement, le code du travail accorde deux jours de congé supplémentaires pour enfant à charge mais uniquement aux femmes. Cette disposition est donc étendue aux hommes par le projet de loi dans la limite de 30 jours de congés annuels.

Les congés pour évènements familiaux
Actuellement, un salarié peut prendre des congés pour un évènement familial. En l’absence d’accords de branche ou d’entreprise, la durée de ces congés est de : 4 jours pour un mariage ou un pacs, 3 jours pour une naissance ou une adoption, deux jours pour le décès d’un conjoint, un jour pour celui d’un proche et un jour pour le mariage d’un enfant. Le projet de loi prévoit une plus grande flexibilité de la durée de ces congés. Les accords d’entreprises pourront baisser ou augmenter ces durées minimales.

Le congé de solidarité famille, le congé de proche aidant
Actuellement d’une durée de 3 mois renouvelé une fois, le congé de solidarité famille pourra être renouvelé plus d’une fois, prévoit le projet de loi, si un accord de branche ou d’entreprise le permet.
Le congé de proche aidant est actuellement autorisé pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à deux ans. Il est d’une durée de 3 mois et peut être renouvelé sans qu’il ne fasse plus d’un an. Les modalités de ce congé sont également modifiées : le minimum de durée est supprimé et la durée peut être revue à la hausse ou la baisse par un accord d’entreprise.

Les congés exceptionnels
Actuellement très encadré par le code du travail, ce congé n’aura plus de minimum de durée ni de durée maximale. Le projet de loi donne le pouvoir aux négociations.

Les négociations salariales
 Les négociations obligatoires
Actuellement les négociations pour les accords sont soit annuelles, soit triennales (tous les trois ans) soit quinquennales (tous les cinq ans). La loi prévoit un allongement du temps qui sépare les négociations. Une organisation pourra tout de même demander une négociation anticipée uniquement sur la question des salaires.
Quant aux accords collectifs rédigés à l’issue des accords de branches et des accords d’entreprises, ils seront plus accessibles aux salariés qui le souhaitent. Néanmoins, les entreprises peuvent décider de le diffuser ou non, c’est-à-dire qu’il soit public ou qu’il reste uniquement dans le cadre interne de l’entreprise.
Lorsqu’un accord est dénoncé par l’employeur ou le salarié, les acquis obtenus sont garantis par le code du travail. L’article 10 du texte restreints « les avantages individuels » à la rémunération. Avec cette formulation floue, les salariés ne peuvent pas garder ainsi de manière garantie de conserver leurs primes s’ils dénoncent un accord. Le projet de loi protège ainsi l’employeur afin d’éviter des dénonciations abusives de la part des délégués du personnels ou des représentants syndicaux.
Les modalités de vote des accords d’entreprises sont également modifiées. Actuellement, pour qu’un accord soit validé, il faut qu’il soit signé par des syndicats qui représentent 30 % du personnel de l’entreprise. L’article 12 prévoit que le seuil pour qu’un accord soit signé, il faut que 50% du personnel soient représentés par les syndicats qui signent l’accord. L’article 12 ouvre la possibilité de faire un référendum d’entreprise pour voter un accord à partir du moment où l’accord est signé par des syndicats représentant 30% à 50%.

Un accord pour la « préservation de l’emploi »
Le projet de loi Travail permet de légiférer sur le cas de figure d’un accord de préservation de l’emploi. Dans l’article 13 autorise un abaissement de la rémunération mensuelle seulement -pas la rémunération horaire- via une baisse du temps de travail mensuelle. Cet accord se ferait pour « cause réelle et sérieuse », justifié automatiquement dans le Code du Travail et ne permettant pas une saisie des prud’hommes, les tribunaux en charge de juger les contentieux du travail.

Le temps de travail des apprentis
Un apprenti de moins de 18 ans peut travailler jusqu’à 8 heures par jour actuellement, sauf autorisation exceptionnelle de l’inspection du travail pour qu’il puisse travailler 5 heures de plus dans la semaine. Le projet de loi prévoit que le dépassement quotidien ne soit que de deux heures et que l’inspection du travail ne soit uniquement informée par l’entreprise.
Le droit à la déconnexion, le suivi médical du travailleur et le travail détaché
Le droit à la déconnexion
Grâce au projet de loi, le salarié pourra ne pas être joignable et se déconnecter sans que l’employeur ne puisse lui en tenir rigueur.
Le suivi médical du travailleur
Le Code du travail prévoit actuellement que le salarié passe un « examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ». Le projet de loi prévoit que cet examen soit remplacé par « une visite de prévention et d’information », réalisée par le médecin du travail après l’embauche dans un délai que le Conseil d’Etat fixera.

Le travail détaché
Le projet de loi El Khomri légifère également sur le travail détacher et le renforcement de la lutte à son encontre. Les employeurs qui ont recours aux travailleurs détachés devront payer une contribution dont le montant sera défini par décret afin de « couvrir les coûts de la mise en place et de fonctionnement du système de déclaration dématérialisée » que nécessite la transmission des données au pays d’origine du travailleur.

 

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Jérémy Pastor

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