François Hollande ne sera pas candidat en 2017 !


En direct à 20 heures, François Hollande a annoncé, dans un discours solennel, qu’il ne se présenterait pas à la présidentielle de mai 2017.

A la surprise générale, François Hollande a annoncé ce soir, dans une allocution retransmise en direct à 20 heures, qu’il ne sera pas candidat pour briguer un second mandat en mai 2017.

Un discours solennel

Jamais dans l’histoire de la Vème République, un président de la République en fonction ne s’est pas présenté pour effectuer un second mandat. Commençant par défendre son bilan notamment en matière de réduction des déficits et de la dette du pays, François Hollande a ensuite reconnu plusieurs erreurs comme la déchéance de la nationalité qu’il avait souhaité mettre en place après les attentats du 13 novembre 2015. Après une énumération des réformes qu’il a mené, Mariage pour tous, la complémentaire santé généralisée mais aussi la loi Travail, le président de la République a défendu son bilan militaire au Mali, en Centrafrique, en Irak et en Syrie.

Mea Culpa sur le chômage

A demi-mots, François Hollande a annoncé son échec quant à l’inversion rapide de la courbe du chômage. Il a rappelé ce qu’il a mis en place -les contrats de générations, les emplois d’avenir, la loi travail ou encore la loi Macron. Malgré ces réformes, le président de la République a admis son erreur, « le chômage [restant] à un niveau trop élevé ». Faisant la promesse que « Les résultats arrivent ».

Après la forte controverse autour du livre de confidences de François Hollande, écrit par les deux journalistes du Monde, François Hollande a rappelé dans son discours qu’il ne devait pas se résumer à ce livre. C’est donc avec une voix pleine de gravité, et une tête légèrement baissée que François Hollande a annoncé sa décision au nom de sa lucidité et de ne pas voir la gauche dispersée. « Les rites du pouvoir ne m’ont jamais fait perdre ma lucidité. Je suis conscient des risques qu’une démarche ne rassemblerait pas », a-t-il ainsi déclaré.

« Aussi j’ai décidé ne pas être candidat à la présidentielle, je tenais à vous en faire part directement » François Hollande

Cette annonce ouvre ainsi la voie à Manuel Valls. Le Premier ministre devrait ainsi donc se déclarer candidat à la primaire de la gauche organisée par le Parti socialiste face à Arnaud Montebourg, Benoît Hamon, Marie-Noelle Linneman et Gérard Filoche.

Voici la vidéo de l’annonce de François Hollande : 

Jérémy Pastor




Qu’est-ce que le projet de loi de finances 2017 ?


Alors que le projet de loi de finances (PLF) est actuellement débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, The Young Report vous explique ce texte de loi très complexe qui régit les finances et l’argent de l’Etat.

Le projet de loi de finances (PLF), en débat à l’Assemblée Nationale actuellement et bientôt au Sénat, est le texte fondateur en matière de finances publiques. Voté chaque année, la loi de finances permet de définir juridiquement la répartition des ressources financières de l’Etat mais aussi la fiscalité (la gestion des impôts et des taxes). Ce texte doit également garantir l’équilibre budgétaire et financier. Toutes les lois de finances doivent être débattues au Parlement quel que soit leur statut. En effet, il existe plusieurs types de loi de finances : Loi de finances initiale (LFI) ; Loi de finances rectificative (LFR) ; Loi de règlement.

Que prévoit le PLF 2017 ?

Pour mieux comprendre le principe du projet de loi et en saisir son importance, il faut en décortiquer et étudier son contenu.

Ainsi, le projet de loi de finances 2017 est organisé en deux parties. La première est consacrée à la mise en place des conditions de l’équilibre financier.

Pour commencer, le 1er article de ce projet de loi est purement juridiquement, autorisant l’Etat à percevoir les impôts déjà existants. Ensuite interviennent les mesures fiscales décidées par le gouvernement de Manuel Valls en conseil des ministres. La baisse d’impôts en faveur des classes moyennes annoncée par l’exécutif début septembre est traduite par l’article 2.

Le troisième article permet de mettre juridiquement en place les compensations financières attribuées aux victimes du terrorisme, conformément à la demande de François Hollande après l’attentat de Nice le 14 juillet dernier. Ces deux exemples permettent de comprendre que chaque décision politique mobilisant des ressources financières doit être ensuite inscrite à la loi pour pouvoir être mise en place.

Il est donc logique que la modification des salaires des élus locaux et la baisse de l’impôt sur les sociétés figurent respectivement dans les articles 5 et 6 du PLF.

Le financement des organismes affiliés à l’Etat

Pour les collectivités territoriales -communes, communautés de communes, départements-, il en est de même. C’est l’Etat qui décide de leurs ressources. Cela passe par des dotations générales de fonctionnement (DGF), définies par les articles 14, 59, 60, 61 et 62, du texte mais aussi par la péréquation (système de solidarité financière entre les communes) via l’article 16.

Les régions vont pouvoir bénéficier d’une compensation financière en raison des nouvelles compétences qu’ils ont à effectuer (art 15) depuis le 1er janvier 2015. Le PLF touche tous les secteurs et les sujets à l’instar de l’article 18 qui attribue et définie les ressources à l’audiovisuel public. Cet article permet à France 2, France 3, France Info et plein d’autres de pouvoir fonctionner et émettre des programmes toute l’année.

La seconde partie du projet de loi de finances traite des moyens mis à disposition des politiques publiques. Beaucoup plus technique, cette deuxième partie permet de définir juridiquement la politique financière et budgétaire de l’Etat français :

  • L’attribution des crédits est définie par les articles 29 à 31.
  • Les autorisations de découvert par l’article 32
  • Les masses salariales (salaires, primes, augmentations et embauches) de l’article 33 à 36.
  • Les articles 39 à 47 définissent le renouvèlement et la création des crédits d’impôts (des baisses conditionnées d’impôts pour les entreprises et/ou les particuliers).

Le projet de loi de finances a donc une importance capitale chaque année car il touche tout le monde : les élus locaux et leurs moyens d’actions, chaque Français via les impôts qu’il va devoir payer et/ou les allocations qu’il pourra percevoir, les organismes publics comme l’audiovisuel ou la sécurité sociale (article 26), ou encore les entreprises via les charges et les impôts qu’ils auront à payer.

Le PLF 2017 sera débattu au Parlement qui devra statuer sur le texte sous 70 jours, commençant par l’Assemblée Nationale. Le texte décortiqué ci-dessus devrait très probablement être modifié jusqu’à son adoption finale par le Parlement.

Jérémy Pastor




Qui sont les candidats à la primaire les Républicains ?


La primaire ouverte organisée par le parti Les Républicains aura lieu les 20 et 27 novembre prochain, The Young Report vous présente les 7 candidats.

Les 20 et 27 novembre prochain, tous les électeurs inscrits sur les listes électorales pourront voter lors de la primaire ouverte organisée par Les Républicains pour élire le candidat du parti pour 2017. Il suffira de se déplacer dans un des 10 300 bureaux de votes à travers le territoire et de payer 2 euros pour choisir parmi les 10 candidats déjà déclarés. 4 millions d’électeurs sont attendus pour cette primaire  pour élire le candidat de la droite. Qui sont les candidats ? Quels parcours ont-ils eu ? Petit tour d’horizon des CV des candidats.

A LIRE AUSSI : LES 5 RAISONS POUR LESQUELLES IL FAUT ABSOLUMENT VOTER AUX PRIMAIRES LES RÉPUBLICAINS


Alain Juppé

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Né le 15 Août 1945 à Mont-de-Marsan

Formations : Ecole Normale Supérieure de Paris / Institut d’Etudes Politiques de Paris / Ecole Nationale de l’Administration (ENA)

A la sortie de l’ENA, Alain Juppé devient inspecteur des finances avant de devenir collaborateur de Jacques Chirac à partir de 1976, dont il est l’adjoint à la mairie de Paris. Entre 1986 et 2012, il a été plusieurs fois ministre : du Budget, des Affaires étrangères (deux fois), de l’Ecologie, et de la Défense.

De 1995 à 2004 et depuis 2006, il est le maire de la ville de Bordeaux (Gironde).

Sa candidature à la primaire des Républicains, est motivé par l’important regain de popularité dont il a bénéficié suite à ses postes de ministre pendant le mandat de Nicolas Sarkozy. Il a également à son actif la fin de la guerre pour la présidence de l’UMP en 2012 qui confrontait François Fillon à Jean-François Copé. Il était un des sages mandatés pour trouver une issue favorable au conflit partisan. 


François Fillon

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Né le 4 mars 1954 au Mans

Formations : Baccalauréat de Philosophie / Droit public à l’Université du Mans / DEA de droit public à Paris Descartes

Commence sa carrière politique comme collaborateur du député de la Sarthe, Joël Le Theule en 1976.

A la suite du décès de Joël Le Theule en 1980, François Fillon reprend avec le soutien des amis de son mentor les mandats de la Sarthe des février 1981 en tant que conseiller général puis en juin en tant que député.

De 1993 à 1997, il est nommé ministre sous les gouvernements d’Edouard Balladur (1993-1995) et d’Alain Juppé (1995-1997). De l’Enseignement supérieur et de la recherche puis après l’élection de Jacques Chirac des Technologies de l’information et de la Poste.

En 2002, François Fillon participe à l’élaboration du programme de Jacques Chirac en vue de sa réélection. Une fois cette dernière obtenue, François Fillon devient ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité de 2002 à 2004. Puis ensuite de l’Education nationale de 2004 à 2005. Il n’est ensuite pas recontacté au remaniement ministériel suivant et apporte son soutien à Nicolas Sarkozy dont il sera le Premier ministre de 2007 à 2012.

Souhaitant s’émanciper de l’image de Nicolas Sarkozy suite à la défaite face à François Hollande, François Fillon part à la conquête de la présidence de l’UMP. C’est un fiasco. Lui et son rival, Jean-François Copé affirme avoir gagner, et personne n’en sort vainqueur…

En 2014, il annonce se présenter à la primaire des Républicains et a déjà dévoilé un grand nombre de propositions qui constitue son programme pour 2017.


Bruno Le Maire

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Né le 15 avril 1969 à Neuilly-sur-Seine

Formation : Lycée privé catholique du 16ème arrondissement de Paris, Saint-Louis de Gonzague / Ecole normale Supérieure (ENS) / Institut d’Etudes politiques de Paris (IEP) / Ecole nationale d’administration (ENA), promotion Valmy

En 1998, il intègre le ministère des affaires étrangères puis est collaborateur de Dominique de Villepin de 2002 à 2006, année durant laquelle il est nommé directeur de cabinet.

Il est élu député de l’Eure en 2007 dès le 1er tour, nommé secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, en 2008. En juin 2009, il nommé ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

Après la défaite de Nicolas Sarkozy en 2012, il est réélu député de l’Eure. En novembre 2014, il se présente à la présidence contre Hervé Mariton et Nicolas Sarkozy. En février 2016, il officialise sa campagne pour la primaire de l’UMP en novembre 2016.


Nathalie Kosciusko-Morizet

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Né le 14 mai 1973 à Paris

Formations : Ecole Polytechnique / Agro Tech / Collège des ingénieurs

D’abord maire de Longjumeau (Essonne) puis conseillère régionale d’Ile-de-France, Nathalie Kosciusko est désormais chef de l’opposition au Conseil de Paris et député de la quatrième circonscription de l’Essonne.

Elle a également été secrétaire d’Etat en charge de la Prospective et du développement de l’Economie numérique de 2009 à fin 2010 puis ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement de fin 2010 à la défaite de Nicolas Sarkozy en 2012.


Jean-François Copé

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Né le 5 mai 1964 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)

Formation : Sciences Po/ Ecole Nationale d’Administration (ENA)/ Etudes de gestion publique aux US

Après avoir été élu député-maire de Meaux (Seine-et-Marne) en 1995, il devient un cadre du Rassemblement Populaire pour la République (RPR) puis à partir de 2002 secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement. En 2004, il devient successivement, ministre de l’Intérieur puis du Budget. Une fois l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, Jean-François Copé devient le président du groupe parlementaire de l’UMP à l’Assemblée Nationale.

Il est impliqué lors du fiasco de l’élection de la présidence de l’UMP face à François Fillon… Puis a traversé une mauvaise passe dans le cadre du financement frauduleux de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 et la fameuse affaire Bygmalion. Jean-François Copé a d’ailleurs été relaxé par les juges.


Jean-Frédéric Poisson

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Né le 22 janvier 1963 à Belfort

Formations : Doctorat de philosophie de l’université la Sorbonne-Paris IV / diplôme à la faculté libre de Paris de philosophie / Master 2 de Droit Social à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Maire de Rambouillet (Yvelines) de 2004 à 2007 et député de la 10ème circonscription des Yvelines depuis 2007 sous l’étiquette de l’UMP.

Depuis 2013, il est le Président du Parti Chrétien-Démocrate, lancé avec Christine Boutin.


Bonus : Nicolas Sarkozy 

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

Crédit Jérémy Pastor/ The Young Report

On ne le présente plus. Maire de Neuilly dans les années 80-90, il est nommé sous le gouvernement d’Edouard Balladur, ministre du Budget. Après une traversée du désert suite à son ralliement à Balladur contre Chirac, élu président en 1995, Nicolas Sarkozy redevient un acteur politique de premier ordre à partir de 2002 en tant que ministre de l’Intérieur, puis de l’Economie, avant de retourner ensuite à la Place Beauvau (au ministère de l’Intérieur) jusqu’à son élection en tant que président de la République en 2007. Après un mandat, il est battu par François Hollande et se retire de la politique pour mieux revenir à la tête de son parti fin 2014 afin de réunifier sa famille politique pour 2017.  Président du parti Les Républicains, Nicolas Sarkozy a démissionné fin août de la direction du parti afin de se présenter aux primaires de la droite et du centre qui auront lieu les 20 et 27 novembre prochains. Y-aura-t-il un match retour de 2012 ? Réponse le 27 novembre.

Jérémy Pastor

 

 




Que prévoit le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire ?


Débattu actuellement au Sénat, le projet de loi République numérique porté par la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, pour objectif d’améliorer la présence de l’Etat sur Internet ainsi que l’accès au numérique ou encore l’E-sport.

Mardi après-midi, les sénateurs ont examiné les 4 premiers articles du projet de loi République Numérique. Ce texte, porté par la secrétaire d’Etat chargée du Numérique Axelle Lemaire, a pour objectif de développer l’open data, d’améliorer l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, réguler les compétitions de jeux vidéo ou encore la protection des données personnelles en ligne.

A LIRE AUSSI : CE QUE PREVOIT LA LOI TRAVAIL

L’Open data comme priorité !
Le projet de loi prévoit de développer massivement la publication de données en ligne par les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales (mairies, communautés de communes, départements). Objectif : plus de transparence et de possibilités pour les citoyens d’être au courant de l’actualité et de l’activité des différentes administrations publiques.

Ainsi la redevance que doit payer une administration pour obtenir des documents d’une autre administration est supprimée (article 1) mais également entre les administrations et les citoyens.

Les administrations concernées par le projet de loi devront mettre leurs données régulièrement à jour, sous peine de sanction. Les informations sont gratuites et leurs utilisations sont totalement libres.

L’objectif de la mise en place de l’open data est de sensibiliser davantage les citoyens à l’action publique. Le politique est donc également concerné par le projet de loi. En effet, une consultation publique en ligne pour chaque projet de loi (initié par le gouvernement) ou de proposition de loi (par un député) conformément à l’article 1 bis.

Par ailleurs l’article 9 bis prévoit la publication du temps de parole des personnalités politiques dans les médias dans un bulletin mensuel.

Les écrits scientifiques devront être accessibles et numérisés. L’enseignement à distance sera développé à l’aide de la récupération numérique des données scolaires par les élèves. L’article 18 du projet de loi prévoit également une formation aux avantages et aux risques du numériques auprès des jeunes utilisateurs.

La protection des droits dans la société numérique
Le projet de loi prévoit la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique afin de protéger les sites et les internautes français.

L’article 26, par exemple, prévoit que toutes personne à le droit décider de l’utilisation de ses données par un tiers. C’est-à-dire que vous pouvez systématiquement refuser que des entreprises utilisent vos données personnelles à des fin de reventes. Pour que les données soient considérées comme publiques, il faut qu’elles soient dans un format « ouvert et réutilisables ». Cette article ferme donc la porte à toute forme de « revenge porn » ou de publications de photos sans l’autorisation de la personne présente sur les clichés.

Pour une meilleure protection des libertés sur le numériques, le projet de loi prévoit un renforcement de la coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence de régulation des communications électroniques via les articles 30 et 31.

L’utilisation des données personnelles devront être également constamment expliquées aux utilisateurs (reventes, destructions, utilisations).

Par ailleurs le secret des correspondances est renforcé. Le projet de loi interdit purement et simplement « le traitement automatisé d’analyse des correspondances électroniques en vue de faire de la publicité » (articles 34).

Un accès facilité au numérique pour tous
Le projet de loi vise à ce que chaque Français puisse avoir accès au numérique avec un débit de qualité. Pour cela, le projet de loi prévoit la mise en place d’une meilleure couverture haut-débit et 4G sur l’ensemble du territoire. Des aides financières sont même prévues à l’attention de toutes les collectivités territoriales qui consacreront des investissements dans les infrastructures.

Une fois le projet de loi voté, l’article 37 vous permettra de souscrire à la fibre optique sans que le syndicat de copropriété puisse s’y opposer.

Les opérateurs devront également publier leurs cartes de couvertures du territoire en haut-débits et couverture mobile. Les recommandés de la poste seront de plus en plus électronique tout comme la facturation de plus en plus numérique.

L’E-Sport, les compétitions de jeux vidéo enfin règlementées
L’article 42 encadre la pratique de l’E-Sport, l’ensemble des compétitions de jeux vidéo qui se déroulaient jusqu’à présent dans un vide juridique. Ainsi, un agrément, délivré par le ministère de la Jeunesse, sera attribué aux organisateurs de compétitions à conditions qu’ils respectent plusieurs critères :

  • Assurer l’intégrité et la fiabilité et l’intégrité de la compétition
  • La protection des mineurs
  • La prévention de la fraude et d’activités criminelles en lien avec l’évènement
  • La prévention des atteintes à la santé publique
  • L’âge minimum de participation devra être défini et respecté

Les derniers articles du projet de loi sont consacrés à une meilleure accessibilité au numérique pour les personnes fragiles. Les coupures d’Internet ou de téléphone en cas d’impayés ne pourront se faire qu’une fois que la commission en charge de distribuer des aides a statué sur la personne.
La lutte contre l’illettrisme numérique est également prévue par l’article 45 bis.

Alors que le texte est en cours d’examen au Sénat, il est possible que quelques changements soient effectués d’ici à la promulgation du texte de loi. Il faudra donc suivre attentivement l’évolution parlementaire autour du texte dans les jours et les semaines à venir.

Jérémy Pastor




Ce que prévoit la Loi Travail de la Myriam El Khomri


Après 10 jours de mobilisation intense et de critiques importantes sur le projet de loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, The Young Report vous présente les changements prévus par le projet de loi. Objectif : mieux comprendre les arguments des uns et des autres et surtout connaître le contenu du prochain code du travail.

Le projet de loi Travail de Myriam El Khomri est sujet de beaucoup de passions de la part du gouvernement comme des syndicats et des étudiants. Mais que contient réellement ce projet de loi ? Eléments de réponses et analyse.

Lexique :
Accord de branche : un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. L’accord de branche permet de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle.

Accord collectif : un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés

Convention collective : une convention collective est un texte signé par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l’objet consiste à établir un ensemble de conditions d’emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.

Le projet de loi Travail de Myriam El Khomri est sujet de beaucoup de passions de la part du gouvernement comme des syndicats et des étudiants. Mais que contient réellement ce projet de loi ? Eléments de réponses et analyse.

Le préambule du projet de loi
Le projet de loi de Myriam El Khomri débute par un préambule tiré du rapport de Robert Badinter. Ce dernier fixe comme principes fondamentaux l’égalité homme-femme ou encore la liberté de manifester ses convictions religieuses sauf si cette manifestation empêche le « bon fonctionnement de l’entreprise ». Ainsi, l’article 6 de ce préambule autorise tout dans les entreprises à contre-courant du principe de laïcité ou des règlements intérieurs qui interdisent la manifestation de tout signes religieux ou de manifestations de convictions religieuses. C’est un des premiers points qui dérangent dans ce projet de loi


Le temps de travail

Le temps de travail journalier
L’article 3 du projet de loi prévoit concernant la durée de travail quotidienne maximale ne change pas le plafond, actuellement de 12 heures si un accord de branche est signé.  En cas d’absence d’accord, le projet de loi crée une possibilité pour les entreprises de mettre en place une journée de 12 heures de travail à l’aide d’une autorisation de l’inspection du travail.

Le temps de travail hebdomadaire
Toujours dans l’article 3, le projet de loi allonge la durée de travail hebdomadaire maximale. Une entreprise peut donc faire travailler ses employer exceptionnellement ses employés 46 heures par semaine pendant 16 semaines (contre 44 heures et 12 semaines actuellement). Cette disposition est très décriée car elle met les employeurs en position de force : ces derniers peuvent donc faire pression sur leurs salariés pour qu’ils travaillent plus sans qu’ils ne puissent refuser.

Les heures supplémentaires
Actuellement, les 8 premières heures supplémentaires sont payées 25% de plus que le tarif normal, 50% de plus à partir de la neuvième heure. En cas d’accord d’entreprise ou de branche, les heures supplémentaires doivent être majorées d’au moins 10%. L’article 3 du projet de loi souhaite que l’accord d’entreprise soit prioritaire à l’accord de branche. C’est-à-dire que si un accord de branche prévoit une majoration de 20% pour les heures supplémentaires, mais que l’entreprise fait pression pour un accord qui prévoit une majoration de 10%, la majoration des heures supplémentaires baissera. L’accord de branche sera appliqué seulement en cas d’absence d’accord d’entreprise. Cette disposition donne plus de force au patron pendant les négociations d’accord et un nivellement par le bas des avantages sociaux provenant des heures supplémentaires.

Le forfait jour est modifié
Le calcul de la durée de travail se fait différemment selon les entreprises ou le statut du salarié. Il peut se faire par semaine (35 heures), par mois (151,57 heures) ou par jour (218 jours). Pour que le forfait jour soit mis en place, il doit être inscrit dans un accord d’entreprise ou de branche. Le projet de loi prévoit donc que cet accord ne soit plus nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le travail de nuit
Le projet de loi élargie la durée de travail considérée comme du travail de nuit : de 21 heures à 7 heures contre 6 actuellement. Néanmoins, le travail de nuit est relativement marginal et utilisé à titre exceptionnel et ne peut être obligatoire pour le salarié s’il a des « obligations familiales impérieuses ». Et pour cause, les branches de la restauration, du divertissement ne suivent pas le travail de nuit, ce dernier commençant à partir de minuit selon les conventions.


Le licenciement économique et les prud'hommes

Les indemnités de licenciement aux prud’hommes
Actuellement, les indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif est de minimum six mois de salaire en plus des indemnités de licenciement légales. Le projet de loi prévoyait donc des plafonds pour le montant des indemnités versées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise et supprimait le minimum de 6 mois. Suite à la mobilisation importante contre le projet de loi, le Premier ministre, Manuel Valls a finalement annoncé que les plafonds ne seraient qu’indicatifs pour les juges des prud’hommes au moment de statuer.

Le licenciement économique redéfini
Le licenciement économique est défini ainsi dans le Code du travail : il est « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression, ou transformation de l’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. »
Dans l’article 30 bis du projet de la loi, le licenciement économique est précisé : « baisse des commandes ou du chiffres d’affaires pendant quatre trimestres consécutifs (pouvant être ramené à 2 trimestre par un accord collectif) en comparaison avec la même période l’année précédente , pertes d’exploitations pendant un semestre (pouvant être ramené à un trimestre par un accord collectif), importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à justifier des difficultés (…) des mutations technologiques (…) une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (…) une cessation d’activité ». Désormais les motifs de licenciement économiques sont clairs, élément qui effraient les salariés, lesquels estiment que des entreprises vont en jouer pour réduire les effectifs en justifiant cela malgré des baisses de résultats minimes.


Les congés
La modification des congés par l’employeur
Actuellement, « l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue ». Le projet de loi souhaite que ce délai soit réduit via les accords de branche ou d’entreprise. Une disposition mal accueillie par les travailleurs étant donné les contraintes grandissantes en matière de réservations pour les vacances notamment.

Les congés supplémentaires pour enfant à charge
Actuellement, le code du travail accorde deux jours de congé supplémentaires pour enfant à charge mais uniquement aux femmes. Cette disposition est donc étendue aux hommes par le projet de loi dans la limite de 30 jours de congés annuels.

Les congés pour évènements familiaux
Actuellement, un salarié peut prendre des congés pour un évènement familial. En l’absence d’accords de branche ou d’entreprise, la durée de ces congés est de : 4 jours pour un mariage ou un pacs, 3 jours pour une naissance ou une adoption, deux jours pour le décès d’un conjoint, un jour pour celui d’un proche et un jour pour le mariage d’un enfant. Le projet de loi prévoit une plus grande flexibilité de la durée de ces congés. Les accords d’entreprises pourront baisser ou augmenter ces durées minimales.

Le congé de solidarité famille, le congé de proche aidant
Actuellement d’une durée de 3 mois renouvelé une fois, le congé de solidarité famille pourra être renouvelé plus d’une fois, prévoit le projet de loi, si un accord de branche ou d’entreprise le permet.
Le congé de proche aidant est actuellement autorisé pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à deux ans. Il est d’une durée de 3 mois et peut être renouvelé sans qu’il ne fasse plus d’un an. Les modalités de ce congé sont également modifiées : le minimum de durée est supprimé et la durée peut être revue à la hausse ou la baisse par un accord d’entreprise.

Les congés exceptionnels
Actuellement très encadré par le code du travail, ce congé n’aura plus de minimum de durée ni de durée maximale. Le projet de loi donne le pouvoir aux négociations.


Les négociations salariales
 Les négociations obligatoires
Actuellement les négociations pour les accords sont soit annuelles, soit triennales (tous les trois ans) soit quinquennales (tous les cinq ans). La loi prévoit un allongement du temps qui sépare les négociations. Une organisation pourra tout de même demander une négociation anticipée uniquement sur la question des salaires.
Quant aux accords collectifs rédigés à l’issue des accords de branches et des accords d’entreprises, ils seront plus accessibles aux salariés qui le souhaitent. Néanmoins, les entreprises peuvent décider de le diffuser ou non, c’est-à-dire qu’il soit public ou qu’il reste uniquement dans le cadre interne de l’entreprise.
Lorsqu’un accord est dénoncé par l’employeur ou le salarié, les acquis obtenus sont garantis par le code du travail. L’article 10 du texte restreints « les avantages individuels » à la rémunération. Avec cette formulation floue, les salariés ne peuvent pas garder ainsi de manière garantie de conserver leurs primes s’ils dénoncent un accord. Le projet de loi protège ainsi l’employeur afin d’éviter des dénonciations abusives de la part des délégués du personnels ou des représentants syndicaux.
Les modalités de vote des accords d’entreprises sont également modifiées. Actuellement, pour qu’un accord soit validé, il faut qu’il soit signé par des syndicats qui représentent 30 % du personnel de l’entreprise. L’article 12 prévoit que le seuil pour qu’un accord soit signé, il faut que 50% du personnel soient représentés par les syndicats qui signent l’accord. L’article 12 ouvre la possibilité de faire un référendum d’entreprise pour voter un accord à partir du moment où l’accord est signé par des syndicats représentant 30% à 50%.

Un accord pour la « préservation de l’emploi »
Le projet de loi Travail permet de légiférer sur le cas de figure d’un accord de préservation de l’emploi. Dans l’article 13 autorise un abaissement de la rémunération mensuelle seulement -pas la rémunération horaire- via une baisse du temps de travail mensuelle. Cet accord se ferait pour « cause réelle et sérieuse », justifié automatiquement dans le Code du Travail et ne permettant pas une saisie des prud’hommes, les tribunaux en charge de juger les contentieux du travail.


Le temps de travail des apprentis
Un apprenti de moins de 18 ans peut travailler jusqu’à 8 heures par jour actuellement, sauf autorisation exceptionnelle de l’inspection du travail pour qu’il puisse travailler 5 heures de plus dans la semaine. Le projet de loi prévoit que le dépassement quotidien ne soit que de deux heures et que l’inspection du travail ne soit uniquement informée par l’entreprise.

Le droit à la déconnexion, le suivi médical du travailleur et le travail détaché
Le droit à la déconnexion
Grâce au projet de loi, le salarié pourra ne pas être joignable et se déconnecter sans que l’employeur ne puisse lui en tenir rigueur.
Le suivi médical du travailleur
Le Code du travail prévoit actuellement que le salarié passe un « examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ». Le projet de loi prévoit que cet examen soit remplacé par « une visite de prévention et d’information », réalisée par le médecin du travail après l’embauche dans un délai que le Conseil d’Etat fixera.

Le travail détaché
Le projet de loi El Khomri légifère également sur le travail détacher et le renforcement de la lutte à son encontre. Les employeurs qui ont recours aux travailleurs détachés devront payer une contribution dont le montant sera défini par décret afin de « couvrir les coûts de la mise en place et de fonctionnement du système de déclaration dématérialisée » que nécessite la transmission des données au pays d’origine du travailleur.


 

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Jérémy Pastor




L’UDI refuse de participer à la primaire des Républicains


Ce dimanche, les adhérents du parti centriste de l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI) ont refusé à 66,56% la participation du parti à la primaire des Républicains organisée cette année. Celle-ci avait pour objectif initialement de désigner le candidat qui représenterait la droite et le centre pour la présidentielle de 2017. Quelles conséquences pour Les Républicains ? Analyse

66,56%. Telle est la proportion d’adhérents de l’UDI qui ont refusé, ce dimanche, la participation du parti aux primaires ouvertes organisée par les Républicains qui désigneront le candidat pour la présidentielle de 2017.

Un rejet faute de visibilité électorale

Pendant le congrès du parti, lequel se déroulait à Versailles (Yvelines) ce dimanche, les adhérents de l’UDI ont dû répondre à cette question : « En l’absence d’accord avec les Républicains sur la primaire, la présidentielle et les législatives, souhaitez-vous que l’UDI participe à la primaire initiée par les Républicains ? »

Et comme le prévoyait le président du parti, Jean-Christophe Lagarde,  le rejet de la participation du parti est massif. Cela est dû à la lenteur des négociations entre les deux partis concernant le règlement de la primaire, des lignes politiques admises mais surtout le découpage législatif afin que le parti centriste n’ait pas de candidat Les Républicains dans les circonscriptions dans lesquelles il sera présent. Objectif : avoir le plus de siège possible à l’Assemblée Nationale en 2017. Du moins plus que les 31 députés que compte actuellement le parti.

Un retrait fort de conséquence pour les candidats Républicains

Ce retrait est fort en conséquence pour Les Républicains : il y aura ainsi un candidat de la droite et un candidat du centre au premier tour de la présidentielle en 2017. Une concurrence qui pourrait réduire le coffre électoral de la droite, au profit de l’extrême-droite et sa candidate désignée Marine Le Pen. Autre conséquence, cette fois-ci directement sur la primaire des Républicains. Cette dernière sera donc moins ouverte que prévu si les sympathisants du centre se mobilisent uniquement pour l’UDI. Les candidats dont la ligne est plus orientée vers le centre que la droite dure comme Nathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire et François Fillon pourraient être pénalisés par ce manque de participations des sympathisants et adhérents du centre. Cette absence de voit pourrait alors profiter à Alain Juppé ou encore Nicolas Sarkozy si ce dernier se présente.

Advienne que pourra donc.

Jérémy Pastor




Mais que prévoit la réforme pénale votée cette semaine ?


Mardi après-midi, la réforme pénale mise en œuvre suite aux attentats de novembre a été largement adoptée à l’Assemblée Nationale avec 474 voix contre 32. Simplification des procédures, le champ d’action des forces de l’ordre étendu, protection des témoins… The Young Report fait le point sur cette réforme très importante.

CC SEARCH/ WIKIPEDIA

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas (CC SEARCH/ WIKIPEDIA)

A peine arrivé, Jean-Jacques Urvoas, le nouveau ministre de la Justice a déjà remporté sa première bataille législative. En effet, la réforme pénale a été massivement adoptée mardi à l’Assemblée Nationale : 474 voix pour, 32 contre. Mais que contient cette réforme, rédigée en urgence suite aux attentats meurtriers du 13 novembre à Paris et Saint-Denis ?

Une réforme très sécuritaire pour faire face à la menace terroriste
Organisée autour de trois axes, la réforme vise à simplifier toutes les procédures des enquêteurs et des magistrats et donner plus de pouvoir aux policiers dans le cadre de la lutte contre le grand-banditisme et le terrorisme.

La lutte contre le grand-banditisme et le terrorisme
Désormais, les forces de l’ordre pourront effectuer des perquisitions de nuit sur autorisation d’un juge des libertés en cas d’urgence afin de prévenir tout risque d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne (article 1). L’accès aux données numériques des membres du grand banditisme et suspectés de terrorisme est également renforcé tout comme la surveillance afin d’obtenir un flagrant délit.

Afin de faciliter les enquêtes et de lutter contre le silence des témoins, ces derniers seront davantage protégés : leur audition se fera désormais en huis-clos en cas de danger et leur identité sera remplacée par un numéro.

La réforme prévoit également de nouveaux outils pour lutter contre la détention illégale d’armes à feu. Ces dernières seront plus encadrées dans les conditions d’achats, d’utilisations et détentions. Les peines de prison en cas d’infraction seront étendues de 3 à 5 ans. En cas de jugement, s’il y a récidive, c’est-à-dire que la personne poursuivie a déjà été condamnée pour les mêmes raisons, le critère de récidive sera retenu.

Le blanchiment d’argent, élément central du financement du grand banditisme et du terrorisme, est aussi abordé par la réforme. Cette dernière renforce donc la lutte :

  • La vente et l’achat d’objets culturels en provenance des lieux où agissent les groupes terroristes sont interdites (Syrie, Lybie, Irak, Somalie, Nigéria)
  • Les cartes prépayées seront plafonnées pour limiter les transferts d’argents
  • L’unité du ministère des finances en charge de surveiller les mouvements financiers suspects, Tracfin, devra aussi surveiller les personnes suspectées de financer le terrorisme.
  • Les officiers de douanes pourront saisir tout objet suspecté d’être issu du blanchiment (tabac de contrebande, drogue, voitures…)

Des forces de l’ordre plus puissantes

CC SEARCH/ WIKICOMMONS

Des CRS en patrouille (CC SEARCH/ WIKICOMMONS)

Les policiers auront la possibilité de contrôler visuellement les personnes et la fouille des bagages (article 17). Lors de contrôle d’identité, les policiers pourront procéder à la retenue d’une personne suspecte d’activités à caractère terroriste (comportements…) pour faire toutes les vérifications nécessaires. Cette retenue peut se faire sur place ou dans un commissariat pour une durée de 4h maximum et la notification du procureur de la République.

Le cadre légal de l’usage de la force par les policiers, gendarmes et militaires est également étendu par les articles 19 et 20. Ainsi le cas de nécessité complète le cadre existant de la légitime défense. Les membres des forces de l’ordre ne seront plus pénalement responsables en cas d’usage de leur arme par nécessité. Cette modification permet donc aux policiers qui interviennent en premier sur les attentats, comme ceux du 13 novembre, de pouvoir faire feu plus facilement sur les terroristes.

L’Euro 2016 est également abordé par cette réforme. Si des risques terroristes pèsent sur de grands évènements, seuls les participants et les spectateurs pourront se déplacer. Une bulle de protection se mettra en place autour du lieu.

La réforme précise également le cadre d’utilisation des caméras corps pour les policiers et les gendarmes.

La procédure judiciaire et pénale facilitée et simplifiée
Le rôle du procureur de la République, lequel décide s’il faut mettre en examen, donc poursuivre en justice ou non, est renforcé dans l’enquête et le suivi de la police judiciaire. Ils contrôleront donc la légalité des moyens mis en œuvre pendant l’enquête pourront avoir recours à une procédure disciplinaire d’urgence à l’encontre des officiers de police judiciaire qui commettront des fautes graves dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour les procédures de plus d’un an, les magistrats devront communiquer au suspect et à la victime le dossier de procédures.

Quant aux demandes de remises en liberté, elles ne pourront pas être reformulée tant que la première n’a pas été traité dans le temps autorisé par la loi.

Le placement en contrôle judiciaire pourra se faire désormais pour les personnes relâchées pour vice de forme lors du placement en détention provisoire.

Enfin les délégués du procureur de la République pourront avoir davantage de responsabilités afin d’accélérer les procédures de comparution immédiate notamment.

Jérémy Pastor




La dette de l’assurance chômage n'est pas due aux chômeurs !


Si l’assurance chômage est endettée, c’est à cause des chômeurs et d’une indemnisation trop généreuse. Tel est l’éternel discours des gouvernements pointant du doigt les chômeurs et souhaitant une baisse progressive des allocations chômages pour réduire la dette. Mais ceci est… FAUX !

L’UNEDIC -alias Assurance chômage- c’est une dette de 25,9 milliards d’euros en 2015. Soit 1% du Produit Intérieur Brut. Mais à qui la faute ? Aux chômeurs clament les gouvernements de droite comme de gauche. Et le gouvernement de Manuel Valls aussi, lequel envisage de mettre en place une baisse progressive des indemnités chômages afin d’inciter plus rapidement la reprise d’activité pour les chômeurs. Sauf que la réalité est bien loin de ce discours de lutte contre l’assistanat et cette image du chômeur fainéant.

L’UNEDIC, endettée structurellement

Ce ne sont pas les allocations chômages qui coûtent chères à l’UNEDIC. Et pour cause, le régime d’indemnisation des chômeurs est excédentaire. C’est-à-dire qu’il ne donne pas la totalité de l’argent qui lui est donné pour les allocations chômages. C’est ce que révèle le spécialiste de l’Assurance chômage, Bruno Coquet. Si l’UNEDIC est si endetté, c’est en raison des compétences obligatoires imposées par l’Etat que l’entité doit financer : aides à la création d’entreprises, apport de 10% du budget de Pôle Emploi… Ces missions prenant le restant de l’argent consacrée aux indemnisations des chômeurs de droits communs et des intérimaires et en creusant la dette de l’UNEDIC.

Si l’UNEDIC est endetté à ce point, cela est bien dû à un micmac budgétaire de l’Etat et non pas « ces assistés de chômeurs » que souhaiterait faire croire les gouvernements de droite comme de gauche…

Voici le rapport de Bruno Coquet, de l’Institut de l’Entreprise, sur l’Assurance chômage :

Jérémy Pastor